La loi « Sempastous » du 23 décembre 2021 instaure un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts de société détenant en propriété et en jouissance des terres agricoles.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les opérations sociétaires, y compris certaines modifications du capital social, doivent être déclarées en ligne, à titre informatif, pour assurer la transparence du marché sociétaire.
Depuis le 1er mars 2023, toute opération conduisant à une prise de contrôle et au dépassement d’un seuil de superficie fixé par le préfet doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.
L’objectif de la loi est de favoriser l’installation d’agriculteurs et le renouvellement des générations tout en luttant contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles.
Les Safer instruisent les demandes d’autorisation, au nom et pour le compte de l’Etat à qui elles transmettront un avis simple. La décision relève du préfet de département.
Le portail de télédéclaration a été conçu par les Safer, en concertation permanente avec les organisations professionnelles (les organisations agricoles, le notariat, les centres de gestion…) et sous le contrôle de l’Etat. Il est accessible sur le site de chaque Safer. Il s’agit d’un formulaire sécurisé à remplir en ligne. Une attention particulière a été apportée à l’ergonomie et à la simplicité de déclaration. La déclaration des opérations les plus complexes demandera néanmoins un travail plus important.
Le législateur a prévu la remise d’un rapport parlementaire avant fin 2024 pour mesurer l’impact de la loi, et envisager d’éventuelles adaptations pour en améliorer l’efficacité et mieux remplir l’objectif d’installation en agriculture et de consolidation des exploitations.