Articles L 143-1 et suivants du code rural (voir les articles)
La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre attributaire, choisi par la commission locale de la Safer, dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.
Avec quels objectifs ?
- Toujours dans un but d’intérêt général ;
- Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ;
- Pour éviter la surenchère des prix ;
- Pour favoriser le développement local ;
- Pour protéger l’environnement.
Comment ?
La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après accord de l’État (représenté par deux commissaires du Gouvernement).
Quelques chiffres (2021)
En 2021, les Safer ont exercé 3 040 préemptions.
Dans 57 % des cas, la préemption a donné lieu à une acquisition : 1 730 acquisitions ont ainsi été réalisées en 2021, portant sur une surface de 7 100 ha et une valeur de 66 millions d’euros. Il s’agit d’acquisitions au prix initial, ou avec un prix révisé par la Safer et accepté par le vendeur. Par rapport à l’ensemble de l’activité des Safer, cela représente 13 % du nombre des acquisitions, 7 % des surfaces et 3 % de leur valeur.
Dans 43 % des cas, l’exercice du droit de préemption par la Safer n’a pas donné lieu à une acquisition mais au contraire à un retrait de vente : il s’agit de préemptions exercées en révision de prix, dans le cadre desquelles le vendeur n’a pas accepté le prix révisé par la Safer et a décidé de retirer le bien de la vente, comme le permet le code rural.
Liste des décrets en vigueur autorisant les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) à exercer le droit de préemption
Les liens ci-dessous conduisent aux décrets lisibles sur le site Legifrance.gouv.fr.
- Safer Auvergne-Rhône-Alpes, 31 mars 2017
- Safer Bourgogne Franche-Comté, 10 octobre 2016
- Safer Bretagne, 3 novembre 2017
- Safer du Centre, 29 août 2016
- Safer Corse, 28 avril 2017
- Safer Grand Est, 30 juin 2017
- Safer de Guadeloupe, 30 mars 2017
- Safer Hauts de France, 13 mars 2017
- Safer de l’Ile-de-France, 26 janvier 2017
- Safer Martinique, 9 mai 2017
- Safer de Normandie, 21 août 2017
- Safer Nouvelle-Aquitaine, 24 juin 2019
- Safer Occitanie, 2 août 2017
- Safer Pays de la Loire, 7 février 2018
- Safer Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3 août 2017
- Safer Réunion, 30 juin 2017