La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Articles L 143-1 et suivants du code rural (voir les articles)

La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre attributaire, choisi par la commission locale de la Safer, dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

Avec quels objectifs ?

  • Toujours dans un but d’intérêt général ;
  • Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ;
  • Pour éviter la surenchère des prix ;
  • Pour favoriser le développement local ;
  • Pour protéger l’environnement.

Comment ?

La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après accord de l’État (représenté par deux commissaires du Gouvernement).

Quelques chiffres (2016)

Les Safer ont exercé 1 230 préemptions en 2016, pour une surface de 5 570 ha et une valeur de 48,5 M€ (0,5 % du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux Safer). Ces préemptions représentent 12 % du nombre, 6 % de la surface et 4 % de la valeur de l’ensemble des acquisitions réalisées par les Safer.

Liste des décrets en vigueur autorisant les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) à exercer le droit de préemption

Les liens ci-dessous conduisent aux décrets lisibles sur le site Legifrance.gouv.fr.