L’article L.141-1-1 IV du code rural et la convention de dématérialisation signée entre le Conseil supérieur du notariat et la FNSafer le 5 décembre 2022 prévoient que la transmission dématérialisée est le moyen de transmission par défaut et que le papier est réservé aux exceptions qui ne peuvent pas être notifiées sous forme électronique.
En cas de problème qui nécessiterait une notification papier, nous vous invitons à vous adresser à la Safer concernée, celle de la région dans laquelle se situent les parcelles et bâtiments objets de la notification.