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Qu'est-ce que le cahier des charges Safer ? 🌾
1. Dans le cas de chaque vente réalisée par les Safer, il va encadrer la vente et les conditions de mises en valeur par l'acheteur. 2. Il assure que le bien acheté conserve sa vocation agricole ou environnementale. 3- Il peut exiger le maintien de l’exploitant en place, imposer des modes de production ou des pratiques agricoles.
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Qu'est-ce qu'un Comité Technique Départemental ? 🌾
C'est le parlement du foncier dans chaque département de France. Son objectif : donner un avis consultatif sur les candidats à sélectionner pour des attributions de terre. Ses membres : 15 à 30 personnes issues du monde de l'agriculture, des collectivités territoriales, du monde économique, de l'environnement et de l'administration. Son avantage : sa composition large et représentative. La force de notre groupe et son intégrité sont donc garanties par des prises de décisions collégiales.
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Comment se passe l'attribution des terres ? 🌾
Découvrez le rôle des Safer dans l'attribution des terres : 1 - Mise en vente ou en location des terres 2 - Appel à candidatures 3 - Enregistrement des candidatures 4 - Examen des dossiers au comité technique départemental 5 - Validation du choix par le conseil d'administration et les ministères de tutelle.
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Comment j'ai eu mes terres avec la Safer ?
Comment fait-on pour avoir des terres agricoles avec la Safer? Nicolas Meyrieux vous raconte tout.
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La terre agricole : un bien pas comme les autres !
📢 Les Safer régulent les marchés fonciers agricoles