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Les Safer au fil des lois

Les Safer au fil des lois


1960 : Création des Safer
Réorganisation des exploitations pour une agriculture plus productive.

1962 : Droit de préemption
Dans un but d’intérêt général pour installer un agriculteur, restructurer une exploitation.

1980 : Accompagnement des collectivités dans leurs politiques d’aménagement en constituant des réserves foncières. Entrée des conseils généraux au sein des conseils d’administration des Safer.

1985 : Assistance aux communes de montagne dans leurs politiques foncières (débuts du concours technique).

1990 : Réorientation de biens agricoles vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural et la protection de la nature et de l'environnement. Composition des conseils d’administration des Safer : un quart au moins des membres représentent les collectivités territoriales.
Extension de la possibilité d'un concours technique de la Safer auprès de toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (appui à la politique foncière locale).
Création des conventions de mise à disposition (CMD) : gestion temporaires des terres d'un propriétaire par une Safer.

1999 : Acquisition de biens ruraux pour contribuer au développement local. Elargissement des missions des Safer à la protection de l’environnement. Droit de préemption à motif environnemental.

2005 : Renforcement de la présence des collectivités au sein des conseils d’administration des Safer (un tiers des membres).
Appui aux départements dans la protection des espaces agricoles et naturels périurbains.

2006 : Information des élus sur les mouvements fonciers de leur commune.