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Le législateur va dans le sens des Safer

Le législateur va dans le sens des Safer



23/04/2012.Un décret du 14 mars répond favorablement à plusieurs demandes des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). En voici les principales dispositions.

Palais Bourbon par Lauren Jankowski (détail, Flickr.com, licence CC).
Façade du palais Bourbon.

Relations avec les notaires

Dématérialisation
Les notifications de vente des notaires aux Safer et les notifications de préemption des Safer aux notaires pourront se faire par voie électronique.

Démembrement
Les notaires doivent désormais informer les Safer sur les ventes en démembrement du droit de propriété.

Appels à candidature

Les appels à candidature des Safer se mettent à l’heure d’Internet : ils peuvent désormais être publiés sur un site Internet, en remplacement de leur présence dans l’une des deux publications imprimées localement.

Les Safer sont exemptées de faire un appel à candidature quand la réattribution d’un bien qu’elles ont acquis a pour objectif la réalisation d’un projet d’intérêt général, en faveur d’une collectivité territoriale avec qui les Safer ont signé une convention agréée par ses Commissaires du Gouvernement.

Composition du comité technique départemental (CTD), droit de préemption

Un représentant d’associations de protection de l’environnement doit désormais prendre part aux CTD.

L’exemption au droit de préemption des Safer en matière de construction, d’aménagement industriel ou d’extraction de substances minérales doit désormais s’appliquer dans un délai raccourci à trois ans (contre cinq auparavant).

Cette dernière disposition n’entrera en vigueur que le 16 avril. Les autres sont déjà en vigueur, depuis le 17 mars.


En savoir plus : Décret no 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux Safer (Legifrance.gouv.fr).







Contacts presse


Le service communication de la FNSafer est joignable aux coordonnées suivantes :

- Fabienne Marion, responsable de la communication
Tél. 01 44 69 86 37
Courriel : fabienne.marion@safer.fr

- Delphine Golfier, chargée de communication
Tél. 01 44 69 86 09
Courriel : delphine.golfier@safer.fr