La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, complétée par le décret en Conseil d’État du 27 septembre 2010, est venue réformer le principe de calcul des indices de fermage.

Jusqu’alors, l’indexation des fermages était fixée à l’échelle départementale et résultait d’un assemblage des RBEA/ha (Revenu Brut d’Entreprise Agricole à l’hectare) nationaux, départementaux ou par orientation technico-économique des exploitations (OTEX). Cette composition était établie jusqu’alors sur proposition de chaque commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR).

C’est désormais un indice national unique qui se substitue aux différents indices départementaux. Les CCPDBR n’auront plus à se prononcer sur la question ni les préfets à publier d’arrêté spécifique.

Cette réforme ne concerne que les modalités de l’indexation des fermages (terres nues et bâtiments d’exploitation). Le montant du loyer restera fixé par un accord contractuel entre bailleur et preneur – dans le cadre de la fourchette définie au niveau de chaque département ou région naturelle – et restera renégociable à chaque renouvellement. Le nouvel indice national des fermages servira à l’actualisation annuelle des minima et maxima fixés par département ou par région naturelle. Cependant ceux-ci resteront renégociables tous les 6 ans sur proposition de la CCPDBR et par arrêté préfectoral. Concernant les cultures permanentes spécialisées (viticultures, arboriculture, oléiculture,…), le choix reste donné au département soit d’un calcul sur la base de l’indice national des fermages, soit, par dérogation, d’un calcul sur la base du prix des denrées pour l’évaluation du loyer.

Ce nouvel indice repose sur une moyenne pondérée de deux indices :
- pour 60 % : l’indice d’évolution RBEA/ha, constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes,
- pour 40 % : l’évolution du niveau général des prix, mesuré par l’indice du prix du Produit intérieur brut (PIB) de l’année précédente.

Ce nouveau calcul de l’indice a pour effet de compenser partiellement l’impact de la baisse des revenus agricoles sur les valeurs locatives en prenant en compte l’inflation.

L’indice national des fermages pour 2010 a été fixé à 98,37, soit une variation de -1,63 par rapport à 2009, qui constitue l’année de référence (base 100). Un loyer annuel payé 2000 euros en 2009 est donc actualisé en 2010 par la formule suivante : 2000 x 98,37/100 = 1967,4 euros

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