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Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?

Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?


La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Articles L 143-1 et L 143-2 du code rural 

La loi donne aux safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

Avec quels objectifs ?

• Toujours dans un but d’intérêt général ;
• Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ;
• Pour éviter la surenchère des prix ;
• Pour favoriser le développement local ;
• Pour protéger l’environnement.

Comment ?

La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après accord de l’État (représenté par deux commissaires du Gouvernement).

Quelques chiffres (2016)

Les Safer ont exercé 1 230 préemptions en 2016, pour une surface de 5 570 ha et une valeur de 48,5 M€ (0,5 % du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux Safer). Ces préemptions représentent 12 % du nombre, 6 % de la surface et 4 % de la valeur de l'ensemble des acquisitions réalisées par les Safer.