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Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?

Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?


La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Articles L 143-1 et L 143-2 du code rural 

La loi donne aux safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

Avec quels objectifs ?

• Toujours dans un but d’intérêt général ;
• Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ;
• Pour éviter la surenchère des prix ;
• Pour favoriser le développement local ;
• Pour protéger l’environnement.

Comment ?

La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après accord de l’État (représenté par deux commissaires du Gouvernement).

Quelques chiffres

Les Safer ont exercé 1.360 préemptions en 2012, pour une surface de 6.900 ha et une valeur de 53 M€ (0,7% du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux Safer). Ces préemptions représentent 14% du nombre, 8% de la surface et 5% de la valeur de l'ensemble des acquisitions réalisées par les Safer.


Liste des décrets en vigueur autorisant les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) à exercer le droit de préemption
 

Les liens ci-dessous conduisent aux décrets lisibles sur le site Legifrance.gouv.fr.

Safer Alsace, 20 février 2014
Safer Aquitaine-Atlantique, 5 septembre 2013
Safer Auvergne, 22 juin 2011
Safer Aveyron-Lot-Tarn, 29 août 2011
Safer Basse-Normandie, 5 septembre 2013
Safer Bourgogne Franche-Comté, 30 novembre 2011
Safer Bretagne, 16 février 2011
Safer Centre, 29 août 2011
Safer Champagne-Ardenne, 20 février 2014
Safer Corse, 17 décembre 2010
Safer Flandres-Artois, 20 février 2014
Safer Garonne-Périgord, 30 novembre 2011
Safer Gascogne Haut-Languedoc, 13 juillet 2011
Safer Guadeloupe, 16 février 2012
Safer Haute-Normandie, 23 septembre 2013
Safer Île-de-France, 20 février 2014
Safer Languedoc-Roussillon, 12 octobre 2011
Safer Lorraine, 5 septembre 2013
Safer Maine-Océan, 17 mai 2011
Safer Marche-Limousin, 14 mars 2013
Safer Martinique, 22 mars 2010
Safer Picardie, 15 avril 2010
Safer Poitou-Charentes, 29 août 2011
• Safer Provence-Alpes-Côte d'Azur, 4 avril 2013
Safer Réunion, 6 mars 2014
Safer Rhône-Alpes, 14 juin 2013.