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Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?

La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (Conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc...), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc…) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Art. L143-1 ; Art. L143-2 du code rural :


Afin de permettre aux Safer d'avoir une action cohérente dans le cadre de leurs missions, la loi donne la possibilité aux Safer de disposer d’un droit de préemption. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.


Avec quel objectif ?


Toujours dans un but d’intérêt général…
 
Pour maintenir la vocation agricole d’un bien,
 
pour éviter la surenchère des prix,

pour favoriser le développement local
 
pour protéger l’environnement.


Comment ?


La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après avis du comité technique départemental (commission locale d’examen de tous les dossiers) et accord de l’Etat (représenté par deux commissaires du gouvernement).

Quelques chiffres concernant la préemption :
  • 1 590 préemptions en 2008, soit 0,7 % des projets de vente notifiés.
  • Le nombre de préemptions réalisées par les Safer est stable depuis de nombreuses années alors que le nombre de notifications de projets de ventes a constamment progressé pendant cette même période.