Ce script permet de charger le fichier flash, votre navigateur ne prend pas en compte les fichiers Flash

Rapport de la Cour des Comptes

Les Safer remplissent leurs missions



18/02/2014. Communiqué du 13/02/2014.Suite à la parution du rapport de la Cour des Comptes du 11 février dernier, ce communiqué de presse a été publié par la Fédération nationale des Safer (FNSafer).

Entrée de la Cour des Comptes (source : Ccomptes.fr).

Le rapport de la Cour des Comptes sur les Safer a été publié aujourd’hui. Un certain nombre d’éléments de ce rapport ont fait l’objet de reprises ou d’articles dans la presse.

La FNSafer souhaite apporter des éléments de réponses. Les Safer ont été créées en 1960 pour accompagner la modernisation de l’agriculture. C’est leur première mission qui constitue encore aujourd’hui le cœur de leur activité. En 2012 par exemple, elles ont réalisé plus de 1 200 installations d’agriculteurs, conforté 3 800 exploitations. Ce qui se sait moins, c’est qu’elles sont aussi le premier opérateur foncier en agriculture biologique. Cette année, 130 nouveaux installés en bio l’ont été par les Safer sur 2 800 ha. Depuis 1960, elles ont permis l’implantation de grands ouvrages en compensant les agriculteurs touchés. Depuis 1990, le législateur leur a confié une mission de mise en œuvre du volet foncier de politiques publiques locales à laquelle s’est ajoutée une mission de protection de l’environnement et des paysages. Elles ont développé de nombreux partenariats avec les parcs naturels, conservatoires du littoral, agences de l’eau… En 2012, 900 opérations ont été réalisées en faveur de l’environnement. Elles assurent, jusqu’à maintenant, la transparence du marché foncier rural, à travers des observatoires mis en place, qui leur permettent notamment d’alerter sur la consommation d’espaces agricoles et plus récemment sur les stratégies de contournement du marché. Leur efficacité en régulation est indéniable et la France bénéficie d’un marché stable, accessible, avec des prix des terres relativement bas, facteur de compétitivité pour notre agriculture.

Face aux nouveaux enjeux du monde rural, l’évolution des Safer est nécessaire. Comment lutter contre la disparition des terres agricoles ? Comment participer au développement local ? Comment concilier agriculture et environnement ? Comment assurer la transparence du marché face à la montée du phénomène sociétaire ?

L’État a redit son intérêt pour les Safer et la loi d’avenir pour l’agriculture doit les conforter. Des pistes ont été soulevées par la Cour des Comptes. Elles seront analysées et suivies par les Safer. Cependant la FNSafer ne partage pas le jugement portant sur le mécanisme dit de substitution, instauré rappelons-le par la loi du 9 juillet 1999 suite à la diminution importante des droits de mutation passant de 15,5% à 4,9%. La procédure de transmission d’un bien par substitution nécessite les mêmes étapes que celle de l’acquisition (négociation auprès du vendeur, maîtrise du prix, accord des commissaires de gouvernement) et de la rétrocession (appel à candidatures, passages en comité technique, autorisation des commissaires…). Le mécanisme de substitution ne nuit pas à la qualité de l’activité des Safer. À l’époque de la loi, c’est une réponse à la question du financement de la mission de service public des Safer. Aujourd’hui elle reste posée.

La FNSafer réaffirme la volonté de bien faire des Safer. Celles-ci ont commencé à mettre en œuvre les recommandations exprimées par la Cour des Comptes. À l’heure où le ministre de l’Agriculture souhaite redonner un sens à l’action des Safer, il est regrettable que soient soulignés des points non significatifs de l’action des Safer.

Document à télécharger


Communiqué de presse (texte ci-dessus en version PDF)
Taille : 241 ko
 





Contacts presse


Le service communication de la FNSafer est joignable aux coordonnées suivantes :

Fabienne Marion, responsable de la communication
Tél. 01 44 69 86 37
Courriel : fabienne.marion@safer.fr

Delphine Golfier, chargée de communication
Tél. 01 44 69 86 09
Courriel : delphine.golfier@safer.fr