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Censure par le Conseil constitutionnel du volet foncier du projet de loi Sapin 2

Censure par le Conseil constitutionnel du volet foncier du projet de loi Sapin 2

Communiqué du 13 décembre 2016.
Le Conseil constitutionnel censure le volet foncier du projet de loi Sapin 2 : et maintenant comment lutter contre l’accaparement des terres agricoles

Les dispositions foncières introduites dans le projet de loi Sapin 2 ont été rejetées, le 8 décembre, par le Conseil Constitutionnel pour un motif de forme.

Ces dispositions visaient à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole et à permettre aux Safer d’intervenir afin d’éviter des concentrations d’exploitations excessives et des accaparements de terre au sein d’une même société ou d’une même holding.

Ce volet foncier, ingénieux et novateur, était le fruit d’un travail de réflexion et de concertation exceptionnel entre les organisations professionnelles agricoles, les syndicats et l’ensemble des groupes politiques. Il avait été d’ailleurs approuvé par le ministère de l’agriculture déterminé à trouver les moyens de préserver l’agriculture familiale française et la souveraineté alimentaire, aujourd’hui menacées par ces concentrations et ces accaparements abusifs.

Compte tenu de ces enjeux cruciaux, partagés par l’ensemble de la société, il aurait été constructif que le Conseil constitutionnel puisse analyser, sur le fond, le dispositif proposé.

Le groupe des Safer demande, de toute urgence, une réflexion approfondie et l’inscription rapide d’un projet de loi foncière. C’est l’avenir de l’agriculture familiale et de notre modèle de société qui est en jeu !

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