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Pour une meilleure mise en œuvre des actions Safer

Pour une meilleure mise en œuvre des actions Safer et plus de transparence, une charte signée entre Safer et Commissaires de Gouvernement


A gauche, Muriel Gozal, Directrice Générale de la Fédération nationale des Safer


Pour une meilleure mise en œuvre des actions Safer et plus de transparence, une charte signée entre Safer et Commissaires de Gouvernement


Les Safer acquièrent des biens agricoles et ruraux dans le but de les revendre à des candidats dont les projets s’inscrivent dans des missions de service public telles que dynamiser l’agriculture, préserver les ressources naturelles, accompagner l’économie locale et assurer la transparence du marché.
Toutes les transactions Safer sont ainsi visées par l’Etat en regard d’orientations de politiques publiques. Des Commissaires du Gouvernement, représentants des deux ministères de tutelle des Safer, contrôlent le fonctionnement de chaque Safer et valident ses décisions.

Une charte nationale, dont le but est de garantir la qualité des échanges entre Safer et CDG a été signée  le 10 février 2016 par Muriel Gozal, directrice de la FNSafer, et les représentants des deux ministères, Hervé Durand, directeur adjoint de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) pour l’agriculture, et Nathalie Morin, chef du service France Domaine à la Direction générales des finances publiques (DGFIP) pour les finances.

Des chartes de bonnes pratiques seront déclinées en région.
Objectif : une meilleure mise en œuvre des politiques et plus de transparence de l’action Safer.

Charte nationale entre les SAFER et les commissaires du Gouvernement(PDF)
Taille : 245 ko